Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet et champ d’application

PREVACT, société du Groupe Pôle Prévention, propose des formations professionnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations vendues par PREVACT, quel que soit :

  • le mode de dispensation : présentiel, distanciel, e-learning ;

  • le support utilisé ;

et faisant l’objet d’une commande de la part du « Client ».

Article 2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le site internet de PREVACT : https://www.prevact.com.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande.

Toute condition contraire émanant du Client est inopposable, sauf acceptation écrite de PREVACT.

La validation de la commande vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de la commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Article 3 – Modalités d’inscription et validation de la commande

3.1 – Inscription

L’inscription à une formation professionnelle est effectuée par le Client :

  • sur support papier, ou

  • par voie électronique,

et doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • intitulé de l’action de formation et référence ;

  • dates de la session choisie ;

  • nom(s) et prénom(s) du/des participant(s) ;

  • coordonnées complètes du Client (adresse, téléphone, email, SIRET, etc.) ;

  • destinataire de la facture et coordonnées complètes ;

  • adresse email de convocation si différente de celle du destinataire de la facture ;

  • paiement intégral TTC du montant de la/les session(s) ;

  • lieu de déroulement de la formation : interentreprise ou intra-entreprise.

Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.

L’inscription doit être adressée à PREVACT au moins 15 jours avant la date de début de la formation souhaitée.

Formations intra-entreprise : le programme peut être élaboré en collaboration avec le Client. Une proposition commerciale, accompagnée d’une convention de formation ou d’un devis, est adressée au Client. Elle précise :

  • les modalités techniques d’exécution ;

  • les conditions financières applicables ;

  • la durée de validité de la proposition.

3.2 – Engagements des parties

PREVACT n’est engagée qu’à réception, avant la date limite convenue :

  • de la convention de formation ou du devis dûment signé ;

  • du règlement exigé.

3.3 – Effets de la notification de la convention de formation ou du devis

Toute notification d’inscription engage le Client et vaut acceptation :

  • des tarifs en vigueur à la date d’inscription ;

  • du contenu du programme tel que publié ;

  • et, pour les formations intra-entreprise, de l’ensemble des conditions figurant au devis.

3.4 – Formations intra-entreprise

Sauf accord spécifique, les frais annexes (repas, déplacements, hébergement de l’intervenant, location éventuelle de salle) sont facturés en supplément.

Sauf stipulation contraire dans la proposition, le paiement intégral est exigible dès la commande.

3.5 – Formations interentreprises en présentiel

Les frais de restauration par participant sont inclus dans le prix.

3.6 – Remplacement d’un apprenant

Le Client peut remplacer un participant par un autre, sans frais supplémentaires, sur simple demande écrite formulée au plus tard 24 heures avant le début de la session.

Le Client assume les conséquences éventuelles de ce remplacement, notamment vis-à-vis de l’OPCO.

3.7 – Convention de formation

À réception de la commande ou du devis signé, PREVACT adresse au Client une convention conforme aux éléments transmis.

La convention est établie en deux exemplaires et doit être retournée à PREVACT :

  • dûment signée,

  • et, le cas échéant, revêtue du cachet de l’entreprise.

3.8 – Convocation

Interentreprises : une convocation nominative, accompagnée d’un plan d’accès, est adressée au Client 15 jours avant le début de la session, lorsque le délai entre validation et session le permet.

Intra-entreprise : la convocation des stagiaires incombe au Client.

Chaque convocation précise : dates, lieu, horaires, modalités d’accès, etc.

3.9 – Report / annulation par PREVACT

PREVACT se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session dans les cas suivants :

  • nombre de participants insuffisant ;

  • indisponibilité de l’intervenant ;

  • survenance d’un cas de force majeure (cf. article 6).

PREVACT informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon disponibilités :

  • une solution alternative à conditions techniques et financières équivalentes, ou

  • le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait du report ou de l’annulation.

3.10 – Report / annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à PREVACT au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, par tout moyen conférant date certaine.

À défaut :

  • annulation à moins de 10 jours ouvrés : indemnité = 50 % du prix total ;

  • annulation à moins de 3 jours ouvrés : indemnité = 100 % du prix total.

Article 4 – Déroulement de la formation

4.1 – Présence obligatoire

Le bénéficiaire doit se présenter aux dates et horaires indiqués sur la convocation et suivre l’intégralité du cursus.

Une feuille de présence est signée par le bénéficiaire et transmise au Client.

Tout retard ou absence injustifiée :

  • est porté à la connaissance du Client ;

  • ne donne lieu à aucun rabais ni ristourne : la formation est due en totalité.

4.2 – Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques sont remis au démarrage de la formation et inclus dans le prix.

4.3 – Règlement intérieur

L’apprenant s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles applicables dans les locaux.

Le règlement intérieur est porté à sa connaissance par tout moyen (affichage ou émargement).

4.4 – Utilisation de matériel

L’apprenant doit utiliser le matériel mis à disposition conformément à sa destination et le conserver en bon état. Il pourra être tenu d’indemniser le propriétaire du matériel ou des locaux en cas de dégradation.

Pour les formations d’habilitation électrique en recyclage, l’apprenant doit se présenter avec ses propres EPI électriques.

4.5 – Attestation de stage

Une attestation est remise en fin de formation, précisant :

  • intitulé ;

  • compétences acquises ;

  • dates de réalisation.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur.

  • Formations interentreprises : tarifs consultables sur le site PREVACT.

  • Formations intra-entreprise : tarifs mentionnés dans la convention de formation.

Les tarifs sont forfaitaires et non révisables. Toute formation commandée est due en totalité.

5.2 – Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception ou selon échéancier convenu, sans escompte, par :

  • virement bancaire,

  • ou chèque.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

  • intérêts de retard au taux d’intérêt légal ;

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 Code de commerce) ;

  • frais judiciaires éventuels en sus.

Financement OPCO :

  • le Client reste responsable de la constitution et du suivi du dossier ;

  • le Client demeure seul débiteur du prix vis-à-vis de PREVACT, indépendamment de la prise en charge OPCO ;

  • le Client règle PREVACT et se fait rembourser par l’OPCO.

Article 6 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, indépendants de la volonté de PREVACT (grèves, guerres, catastrophes naturelles, etc.) entravant définitivement l’exécution des prestations.

Ils suspendent de plein droit les obligations de PREVACT et dégagent sa responsabilité.

Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat par LRAR. PREVACT remboursera les sommes versées, à l’exception des frais d’organisation engagés, ou délivrera, au choix du Client, un avoir du même montant.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

PREVACT et/ou ses intervenants demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus de formation et les supports associés.

Article 8 – Responsabilités

PREVACT exécute ses prestations avec soin et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée.

PREVACT ne répond que des préjudices directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.).

PREVACT n’est pas responsable :

  • des objets personnels des participants,

  • ni des dommages causés au matériel du Client ou des participants.

La responsabilité de PREVACT est en tout état de cause limitée au prix effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

Le Client :

  • demeure responsable du choix de la formation ;

  • garantit que chaque participant satisfait aux prérequis ;

  • s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile incluant PREVACT comme assuré additionnel avec renonciation à recours.

Article 9 – Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD (UE) 2016/679.

PREVACT, responsable de traitement, collecte uniquement les données nécessaires (minimisation), directement ou via des tiers.

9.1 – Catégories de données collectées

  • données d’identification (ex. nom, prénom, date/lieu de naissance, n° de sécurité sociale, société) ;

  • données de contact (adresse postale/email pro ou perso) ;

  • données financières (moyens et historique de paiement) ;

  • données commerciales (services/produits souscrits).

9.2 – Finalités et base légale

Les traitements visent :

  • la passation, gestion et exécution de la prestation ;

  • l’élaboration de statistiques ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

9.3 – Sécurité, confidentialité, sous-traitance

PREVACT met en œuvre les mesures garantissant confidentialité, intégrité et disponibilité des données.

Les données peuvent être communiquées uniquement :

  • aux entités du groupe Pôle Prévention, ou

  • à des sous-traitants nécessaires à l’exécution du contrat,

y compris hors UE, sous réserve de garanties conformes (décision d’adéquation ou clauses contractuelles).

9.4 – Durées de conservation

Les données sont conservées selon les délais légaux de prescription. PREVACT supprime les données dont la durée de conservation est atteinte.

9.5 – Droits des personnes (RGPD)

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit d’effacement ;

  • droit à la portabilité ;

  • droit à la limitation ;

  • droit d’opposition (marketing direct) ;

  • droit d’information (en cas de violation).

En cas de désaccord, la personne concernée peut saisir la CNIL.

9.6 – Contact RGPD

  • Email : rgpd@poleprevention.com

  • Courrier : Pôle Prévention – Responsable de la protection des données – 92 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation (amiable ou judiciaire) relative à l’exécution des prestations doit être formulée dans un délai d’un an à compter de la fin de la prestation.

Article 11 – Non-validité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation pour l’avenir à l’obligation concernée.

Article 13 – Droit applicable – Règlement des litiges – Tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Dispositions particulières applicables aux clients professionnels ayant la qualité de consommateur (L221-3 C. conso.)

Sont concernés les clients professionnels (personnes physiques ou morales) disposant d’un SIRET et employant au plus 5 salariés, bénéficiant de la qualité de consommateur au sens de l’article L221-3.

1 – Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et du devis avant commande et les accepter sans réserve.

Toute commande et devis signé vaut acceptation des CGV en vigueur. Tout devis signé constitue un engagement ferme, sauf cas prévus au paragraphe « droit de rétractation ».

2 – Résiliation / résolution de la commande

La commande peut être résolue par le Client par LRAR (ou écrit sur support durable) en cas :

  • prestation non conforme aux caractéristiques contractuelles ;

  • hausse de prix non justifiée par une modification technique/réglementaire imposée.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de l’encaissement.

La commande peut être résolue par PREVACT en cas de non-paiement : les sommes versées à la commande restent acquises à PREVACT à titre d’indemnité.

3 – Conditions et moyens de paiement

Paiement par virement ou chèque à l’ordre de PREVACT.

Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toute somme versée d’avance produit intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de 3 mois après versement et jusqu’à la délivrance.

Toute somme non payée à l’échéance produit intérêts au taux légal, sans mise en demeure.

PREVACT peut, en cas de non-paiement, demander l’exécution ou résoudre le contrat par LRAR et conserver les sommes encaissées à titre d’indemnité.

4 – Droit de rétractation

Conformément aux articles 221-18 et suivants, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif.

Modalités :

  • compléter et signer le formulaire de rétractation ;

  • l’envoyer par LRAR ou via le site pole-prevention.fr dans le délai.

Remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant réception de la demande, via le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation

À renvoyer uniquement en cas de rétractation par LRAR à :
PREVACT – Groupe Pôle Prévention, Service Client, 92 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy

  • Nom et SIRET du Client :

  • Adresse du Client :

Par la présente, je vous informe de ma rétractation relative au produit / à la prestation suivante :

  • …

  • …

Commandé le : jj/mm/aaaa
Date d’effet de la prestation / livraison : jj/mm/aaaa

Fait à …, le jj/mm/aaaa
Signature du représentant légal + tampon

5 – Démarchage

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Aucun démarchage téléphonique, sauf demande de rappel ou contrat en vigueur avec PREVACT ou une société du groupe.

6 – Médiation

En cas de litige, contacter en priorité :

  • Service client PREVACT : 01 43 56 58 00 (lun–ven, 8h30–18h00, hors fériés)

  • Courrier : PREVACT – Groupe Pôle Prévention, Service Client, 92 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy

À défaut de solution sous 21 jours, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe est compétente de manière exclusive, selon les conditions indiquées.

7 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat et documents connexes, selon :

  • le lieu du siège social (article 42 CPC), ou

  • le lieu de livraison / exécution de la prestation (article 46 CPC).